Le Tribunal des Activités Économiques de Saint-Brieuc a rendu un jugement le 7 janvier 2026. Le gérant d’une société à responsabilité limitée a sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La société, confrontée à une perte de clientèle, présentait un passif de 20 800 euros pour un actif inexistant. La question était de savoir si les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant cette procédure simplifiée.

I. L’établissement de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Il relève que « la SARL [J] [Z] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Cette situation caractérise l’état de cessation des paiements exigé par l’article L.640-1 du Code de Commerce. La perte de clientèle invoquée par le dirigeant constitue la cause de cette insolvabilité.

Le jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 juillet 2024. Cette date correspond à l’apparition des premières dettes de la société débitrice. La valeur de cette fixation est d’établir le point de départ de la période suspecte. Sa portée est de permettre au liquidateur de vérifier d’éventuelles actions en nullité de la période antérieure.

II. L’application de la procédure simplifiée de liquidation

Le tribunal retient que la société ne possède aucun bien immobilier et n’emploie aucun salarié. Ces éléments sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce. Dès lors, « il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée » (Attendu). Cette solution se fonde sur l’article L.644-1 du même code.

Le jugement désigne un mandataire judiciaire et un commissaire de justice pour établir un inventaire. La procédure simplifiée est justifiée par la faible complexité de l’affaire et l’absence d’actifs importants. La portée de cette décision est d’accélérer le traitement de la liquidation. Le tribunal fixe un délai de six mois pour la clôture de la procédure, conformément à l’article L.644-5 du Code de Commerce.