Le Tribunal des Activités Économiques de Saint-Brieuc a rendu un jugement le 7 janvier 2026. Le gérant d’une société holding a sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire pour sa structure défaillante. La société présentait un passif de 1.671 euros pour un actif disponible de seulement 20,39 euros. La question de droit portait sur l’éligibilité de cette société à la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure et en appliquant le régime simplifié.

La cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement.

Le tribunal constate que la société « se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Cette situation caractérise l’état de cessation des paiements défini par l’article L.640-1 du Code de commerce. Le passif, bien que modeste, est seize fois supérieur à l’actif immédiatement mobilisable. La date de cessation des paiements est fixée au 15 décembre 2025, soit quelques jours avant la demande. Le jugement affirme également « que tout redressement est impossible » (Attendu), justifiant ainsi la liquidation directe. La valeur de cette décision réside dans son application rigoureuse des critères légaux, même pour une dette faible. La portée est de rappeler que l’absence de salariés et d’actif immobilier ne fait pas obstacle à la liquidation.

L’application de la procédure simplifiée et ses conséquences pratiques.

Le tribunal retient que « le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils » (Attendu) de l’article R.641-10. Il ordonne donc l’application de la procédure simplifiée conformément à l’article L.641-2 du Code de commerce. Cette procédure accélérée permet une clôture sous six mois et une déclaration des créances réduite à deux mois. Le sens de cette décision est d’adapter la procédure à la taille modeste de l’entreprise. Sa valeur pratique est d’éviter des frais de justice disproportionnés par rapport à l’actif disponible. La portée est de démontrer que la simplification procédurale est systématiquement appliquée aux petites structures sans emploi.