Le Tribunal de commerce de Rodez, statuant en référé le 16 décembre 2025, était saisi d’une demande en paiement d’une provision par un bailleur contre son locataire défaillant.
Le contrat de location d’un distributeur automatique alimentaire n’avait été que partiellement exécuté par le preneur, laissant un solde impayé de 57 367,20 euros.
Assigné par acte du commissaire de justice, le locataire, dont le siège social était introuvable, n’a pas comparu à l’audience du 4 novembre 2025.
La question de droit portait sur la possibilité pour le juge des référés d’accorder une provision en l’absence de contestation sérieuse.
Le juge a fait droit à la demande en condamnant le défendeur défaillant au paiement de la provision sollicitée.

I. L’octroi d’une provision sur créance non sérieusement contestable

Le juge des référés a estimé que les conditions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile étaient réunies pour allouer une provision.
Il a relevé que les pièces produites établissaient l’existence d’une créance résultant d’un contrat de location non respecté.
Le tribunal a constaté que cette créance n’avait fait l’objet d’aucune contestation ni réserve de la part du locataire.
Le juge en a déduit que la créance invoquée ne serait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi une décision en référé.

La solution retenue s’inscrit dans la logique classique du référé provision, où l’absence de contestation sérieuse est appréciée souverainement.
Le juge s’est fondé sur le défaut de comparution du défendeur pour considérer la créance comme non contestée.
Cette approche confirme que le défaut de comparution ne fait pas obstacle au prononcé d’une provision.
Elle illustre la valeur probante des pièces contractuelles non démenties par la partie défaillante.

II. Les conséquences de la défaillance du défendeur sur la procédure et les frais

Le tribunal a rappelé qu’en ne se présentant pas, le défendeur s’exposait à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls moyens du demandeur.
Le juge a estimé la demande régulière, recevable et bien fondée, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.
Il a condamné le locataire défaillant au paiement de la provision, des intérêts légaux et d’une indemnité forfaitaire de 80 euros.
Enfin, il a alloué au bailleur une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision souligne la rigueur procédurale appliquée au défendeur qui ne comparaît pas pour contester la demande.
La portée de l’ordonnance est de sécuriser le créancier en lui permettant d’obtenir rapidement un titre exécutoire.
Elle rappelle que les frais de procédure exposés par la partie gagnante doivent être supportés par la partie perdante.
Le juge a ainsi fait une application équitable des dispositions de l’article 700 pour indemniser le demandeur de ses frais irrépétibles.