Le Tribunal de commerce de Roanne, par un jugement du 7 janvier 2026, a été saisi par le liquidateur judiciaire d’une demande de prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire. La société débitrice, exerçant une activité de vente et de transport, était en procédure collective. Le liquidateur justifiait sa demande par l’existence de procès prud’homaux en cours. La question de droit portait sur la possibilité de reporter la clôture pour cause de contentieux pendant. Le tribunal a fait droit à cette requête en prorogeant le délai jusqu’au 15 juillet 2026.

La décision repose sur le constat d’un obstacle procédural justifiant un report temporaire de la clôture.

Le tribunal a estimé que les procès prud’homaux constituent un motif légitime de report.

Il a ainsi jugé qu’« il conviendrait de reporter le délai de clôture de 6 mois en raison de procès prud’homaux en cours » (Attendu que par requête). Cette solution permet d’éviter une clôture prématurée qui nuirait aux intérêts des créanciers et du salarié. Elle affirme la nécessité de purger les litiges pendants avant d’éteindre la procédure collective.

La portée de ce jugement est de reconnaître l’incidence des contentieux annexes sur le calendrier de la liquidation.

Le tribunal impose également un devoir d’information régulière du juge commissaire par le mandataire liquidateur.

Il ordonne que « le mandataire liquidateur devra informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies » (Dit que le mandataire liquidateur). Cette mesure de contrôle renforce la transparence et la célérité de la procédure. Elle garantit que le nouveau délai ne soit pas utilisé sans suivi effectif des démarches en cours.

La valeur de cette injonction est d’encadrer strictement la prorogation accordée, évitant ainsi tout risque de gestion dilatoire.

Enfin, le jugement rappelle le cadre légal de l’article L.643-9 du code de commerce.

Cette disposition offre au tribunal un pouvoir souverain d’appréciation pour moduler la durée de la liquidation judiciaire. La décision illustre l’équilibre entre la volonté de clore rapidement une procédure et la nécessité de préserver les droits des parties. Elle s’inscrit dans une jurisprudence constante favorisant l’achèvement des actions en cours avant la clôture définitive.