Le tribunal de commerce de Roanne, par un jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2026, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nice. Une société de transport avait assigné son fournisseur de broyeurs industriels en garantie après une panne sur une chaîne de fabrication. Le défendeur a soulevé in limine litis une exception d’incompétence fondée sur une clause attributive de juridiction. La question de droit portait sur la validité et l’opposabilité de cette clause entre commerçants. Le tribunal a accueilli l’exception et s’est dessaisi.

I. La validité de la clause attributive de compétence

Le tribunal a jugé la clause valable en application de l’article 48 du code de procédure civile. Il a constaté que les deux sociétés avaient la qualité de commerçant, condition essentielle pour déroger aux règles légales. Il a relevé que la clause figurait « en lettres majuscules de manière très claire » sur le devis et la facture (Motifs). Cette exigence de lisibilité renforce la sécurité juridique des contrats commerciaux en protégeant la partie faible.

La valeur de cette solution est de confirmer la liberté contractuelle des professionnels en matière de compétence territoriale. Le juge a appliqué strictement le texte sans exiger de signature spécifique séparée pour la clause. La portée est pratique : les clauses insérées dans des documents commerciaux standards sont opposables si elles sont apparentes.

II. L’opposabilité de la clause et le dessaisissement

Le tribunal a retenu que la clause était opposable au demandeur, ce dernier l’ayant « oralement admis » lors de l’audience (Motifs). Cette reconnaissance explicite a facilité le rejet de toute contestation ultérieure. Le juge a donc appliqué l’article 76 du code de procédure civile pour se déclarer incompétent d’office.

La valeur de cette décision est de rappeler que l’acceptation de la clause par les parties lie le juge. La portée est procédurale : le dossier sera transmis au tribunal de Nice, sauf appel dans les quinze jours. Le tribunal a également laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.