Le tribunal de commerce de Roanne, par un jugement du 17 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’un débiteur commerçant. Le débiteur, associé d’une société en nom collectif, avait déposé une demande de liquidation judiciaire le 16 décembre 2025. La question de droit portait sur la réunion des patrimoines personnel et professionnel du débiteur après cessation de son activité. La juridiction a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée et constaté la réunion des deux patrimoines.
I. Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a vérifié que le débiteur était en cessation des paiements et que son redressement était manifestement impossible. Il a ainsi retenu que “M. [F] [Y] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Attendu). Cette constatation remplit le critère légal de l’article L. 640-1 du code de commerce.
La juridiction a également appliqué les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée en raison de la taille modeste de l’entreprise. Elle a relevé que l’actif ne comprenait aucun bien immobilier et que les seuils de l’article R. 641-10 étaient dépassés. Cette application simplifiée vise à accélérer la procédure pour les petites entreprises sans actif immobilier.
II. La réunion des patrimoines personnel et professionnel du débiteur
Le tribunal a constaté la réunion des deux patrimoines en application de l’article L. 526-22 du code de commerce. Il a motivé cette décision par “la cessation d’activité de M. [F] [Y]” (Attendu). Cette réunion étend la procédure à l’ensemble des biens du débiteur, tant professionnels que personnels.
Cette solution présente une valeur pratique importante car elle évite une dualité de procédures entre liquidation judiciaire et surendettement. Elle permet au liquidateur de réaliser l’intégralité du patrimoine du débiteur pour désintéresser les créanciers. La portée de cette décision est de rappeler que la cessation d’activité entraîne automatiquement la fusion des patrimoines pour l’entrepreneur individuel.