Le tribunal de commerce de Reims, par un jugement du 6 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société commerciale. Le dirigeant avait déclaré l’état de cessation des paiements le 24 décembre 2025, sollicitant l’ouverture d’une procédure collective. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire en l’absence de perspective de redressement. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’impossibilité manifeste de redressement.

I. L’état de cessation des paiements comme condition préalable

Le tribunal a constaté que l’entreprise « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette appréciation concrète de la trésorerie correspond à la définition légale de la cessation des paiements. La date de cette cessation a été fixée au 30 octobre 2025, conformément à la déclaration du dirigeant. Cette fixation provisoire permet d’assurer la sécurité juridique des actes passés pendant la période suspecte.

II. L’absence de redressement comme condition de la liquidation

Le tribunal a retenu que « l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement » (Motifs), justifiant ainsi le choix de la liquidation. Le redressement est qualifié de « manifestement impossible » (Attendu), ce qui écarte toute alternative au redressement judiciaire. Cette appréciation souveraine des juges du fond repose sur les éléments économiques fournis par le débiteur. La portée de cette décision est de privilégier la liquidation directe pour éviter des frais inutiles.