Le tribunal de commerce de Reims, dans un jugement du 6 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire. Un créancier avait saisi la juridiction pour voir constater la cessation des paiements d’une société de restauration rapide. Après une enquête et l’absence du dirigeant à l’audience, le tribunal a prononcé la liquidation.

L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible. Le tribunal constate que “l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible”. Cette constatation repose sur le rapport du mandataire et l’absence d’actif identifié. La valeur de cette décision est de vérifier rigoureusement les conditions légales avant l’ouverture.

L’absence de perspective de redressement justifie le choix de la liquidation judiciaire. Le jugement affirme que “le redressement est manifestement impossible” et que l’entreprise n’offre “aucune perspective de redressement”. Cette appréciation souveraine des juges du fond écarte toute solution de sauvegarde ou de redressement. La portée de cette solution est de fermer toute voie alternative à la liquidation.

La procédure a respecté le contradictoire malgré la défaillance du débiteur. Le tribunal a convoqué le dirigeant et communiqué le rapport d’enquête, sans que celui-ci ne comparaisse. Cette régularité garantit la validité du jugement rendu en premier ressort. La portée de cette rigueur procédurale est de prévenir tout recours fondé sur un vice de forme.