Le tribunal de commerce de Reims, dans un jugement du 16 décembre 2025, a été saisi par une société commerciale déclarant son état de cessation des paiements. La société débitrice, active dans le commerce de gros de boissons, a sollicité l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a constaté l’absence de tout salarié et un chiffre d’affaires inférieur à trois millions d’euros. La question de droit portait sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire directe face à une situation irrémédiablement compromise. La solution retenue est l’ouverture d’une liquidation judiciaire, faute de perspective de redressement.

I. L’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement

Le tribunal constate que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que « l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement » (Motifs). Cette double condition justifie l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, et non d’un redressement. La valeur de cette décision est de rappeler le caractère subsidiaire du redressement judiciaire lorsque la situation est manifestement compromise. Sa portée est de faciliter l’accès à la liquidation pour les entreprises sans espoir de continuation.

II. Les mesures d’organisation de la procédure de liquidation judiciaire

Le jugement désigne un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire et un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire. Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 novembre 2025, comme déclaré par la société débitrice. Cette fixation provisoire permet de sécuriser la période suspecte et les actions en nullité de la période. La portée de ces désignations est d’assurer la célérité et la transparence de la procédure. Le tribunal ordonne également un rapport du liquidateur dans un délai d’un mois, renforçant ainsi le contrôle judiciaire.