Le tribunal de commerce de Reims, dans un jugement du 16 décembre 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société commerciale défaillante. L’URSSAF, créancière d’une somme de 10 091,38 euros, avait assigné la société en cessation des paiements. La société débitrice, non comparante, n’a pas contesté la demande. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture du redressement judiciaire. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert la procédure.

I. L’établissement de l’état de cessation des paiements
Le tribunal fonde sa décision sur le constat de l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible. Il relève que « la société débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette appréciation souveraine des faits par le juge du fond est ici pleinement justifiée par l’absence d’activité. La valeur de ce constat est de déclencher l’application des dispositions protectrices du code de commerce. La portée de cette solution est de rappeler que la seule existence d’une créance certaine suffit à caractériser la cessation des paiements.

II. Les mesures d’organisation de la procédure collective
Le tribunal fixe la durée de la période d’observation à six mois, jusqu’au 16 juin 2026. Il désigne un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice pour l’inventaire. Ces nominations sont conformes aux articles L.621-9 et suivants du code de commerce. La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 17 mars 2025. La valeur de ces mesures est d’assurer une gestion encadrée de l’entreprise en difficulté. Leur portée est de permettre un diagnostic économique et social avant toute décision sur l’avenir de la société.