Le Tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 9 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire avait saisi la juridiction en raison de l’absence totale de coopération du débiteur et du défaut de communication d’éléments comptables. La question de droit portait sur la possibilité de poursuivre la période d’observation et d’élaborer un plan de redressement. Le tribunal a répondu par la négative, prononçant la liquidation judiciaire.

L’impossibilité de poursuivre l’activité

Le tribunal constate que l’activité ne peut plus être poursuivie, faute d’informations sur la situation réelle de la société. Il relève que la société débitrice « n’a déféré à aucune convocation et n’a pas communiqué d’éléments comptables, permettant de justifier d’une quelconque activité » (Motivation). Cette carence absolue du dirigeant rend impossible toute analyse de la trésorerie et toute perspective de continuation. En valeur, cet arrêt rappelle que l’obligation de collaboration du débiteur est un devoir essentiel dans la procédure collective. Sa violation justifie à elle seule la conversion en liquidation, sans qu’il soit besoin de démontrer l’état de cessation des paiements.

L’absence de perspective sérieuse de redressement

Le jugement écarte toute possibilité d’apurement du passif en relevant qu' »il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif » (Motivation). Le passif déclaré s’élève à 111 476,96 euros, tandis que l’activité est inexistante et la trésorerie inconnue. En sens, cette solution illustre le pouvoir souverain du tribunal pour apprécier les chances de redressement. En portée, elle souligne que l’absence de transparence du dirigeant prive le tribunal de toute base pour envisager un plan, rendant la liquidation inéluctable.