Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a statué sur le litige opposant une société de nettoyage à trois sociétés débitrices. La demanderesse réclamait le paiement de factures impayées pour des prestations exécutées entre février 2024 et février 2025. Les deux sociétés débitrices principales, absentes à l’audience, n’ont pas contesté les demandes. La question de droit centrale portait sur le caractère certain des créances et sur la possibilité d’une condamnation in solidum des trois sociétés défenderesses. Le tribunal a accueilli partiellement la demande en condamnant les deux sociétés débitrices séparément, mais a rejeté la solidarité.

La preuve de la créance est rapportée par des factures et un échange de courriels. Le tribunal a jugé que la créance de la prestataire était certaine, liquide et exigible pour chaque société débitrice. Il a notamment retenu que le gérant des sociétés débitrices reconnaissait devoir les sommes dans un courriel du 8 juillet 2024 : « Vous serez réglé cette semaine » (Motifs, section « Concernant la créance de la société GLOBAL ACCESS »). Ce document établit l’existence de l’obligation de paiement pour les prestations non contestées.

La valeur de ce raisonnement est de rappeler que la reconnaissance de dette peut résulter d’un écrit simple non signé. En l’absence de contestation des débitrices, les factures et le courriel suffisent à prouver le principe et le montant de la créance. La portée de cette solution est de faciliter la preuve pour le créancier en cas de défaillance du débiteur.

Le refus de la condamnation in solidum constitue le second apport du jugement. Le tribunal a écarté la demande au motif que les prestations étaient exécutées séparément sur des sites distincts. Il a estimé que les liens capitalistiques entre la société mère et ses filiales étaient sans incidence sur le litige. Cette solution souligne le caractère exceptionnel de l’obligation in solidum en droit commercial.

La valeur de ce point est de rappeler que la confusion des patrimoines ou l’unicité de direction ne suffit pas à créer une solidarité. Le juge exige une communauté d’intérêt ou une indivisibilité de la prestation. La portée de cette décision est de protéger les filiales contre une extension automatique des condamnations fondée sur leur seule appartenance à un groupe.