Le tribunal de commerce de Pontoise, statuant en référé le 26 décembre 2025, a été saisi par une société de location d’échafaudages. Celle-ci réclamait le paiement de factures impayées à une entreprise de gros-œuvre, après l’exécution d’un contrat de location et de montage. La défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat. La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée pour obtenir une provision en référé. La juridiction a fait droit à la demande en condamnant la débitrice défaillante au paiement provisionnel.

L’office du juge des référés face à une créance contractuelle.

Le juge des référés a estimé que la créance présentait un caractère certain, liquide et exigible au sens de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Il a relevé que les devis signés et les échanges de courriels démontraient la réalité des prestations fournies et leur réception. La valeur de cette décision est de rappeler que l’absence du défendeur ne prive pas le juge de son pouvoir d’appréciation. La portée est pratique : le créancier peut obtenir une provision rapide dès lors que les pièces établissent une obligation non sérieusement contestable.

Les conséquences financières de l’inexécution contractuelle.

La société débitrice a été condamnée à payer la somme principale de 14 582,84 euros avec intérêts au taux légal majoré. Le juge a également accordé une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il a précisé que “la créance de la société TAC à l’encontre de la société SOBRE pour un montant de 14 582,84 euros Nous apparait certaine, liquide et exigible” (Motifs). Le sens de cette solution est de sanctionner le débiteur qui n’a pas exécuté ses obligations. Sa portée est de confirmer que le juge des référés peut allouer des accessoires de la créance sans excéder ses pouvoirs.