Le Tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 19 décembre 2025, a prononcé la résolution d’un plan de redressement et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Une société exploitant un restaurant avait bénéficié d’un plan de continuation arrêté le 24 novembre 2023. Le commissaire à l’exécution du plan a constaté l’inexécution des engagements, le débiteur sollicitant lui-même la liquidation.

I. L’inexécution du plan justifiant sa résolution

La résolution du plan est prononcée en raison du défaut de paiement des échéances et d’une situation irrémédiablement compromise. Le tribunal constate que « ledit plan demeure inexécuté » et qu’aucune autre solution de redressement n’est envisageable. La valeur de cette décision réside dans l’application stricte de l’article L 626-27 du code de commerce. Sa portée est de rappeler que le respect du plan est une condition essentielle de sa survie.

II. L’ouverture consécutive d’une liquidation judiciaire

La cessation des paiements est constatée et la liquidation judiciaire est ouverte pour apurer le passif. Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 novembre 2025. Le sens de cette mesure est de permettre une procédure collective ordonnée. La portée de cette décision est de mettre fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan. Elle désigne également un liquidateur et un commissaire de justice pour inventorier les actifs.