Le Tribunal de commerce de Pontoise a rendu un jugement par défaut le 19 décembre 2025 concernant une demande en paiement de factures impayées. Un fournisseur de produits carnés réclamait à son client boucher le règlement de deux livraisons effectuées en mai 2024. Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu et n’a fourni aucune observation écrite. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement et l’application des pénalités de retard légales. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des prétentions du demandeur.

La reconnaissance du contrat de vente et de son exécution.

Le tribunal a constaté l’existence d’un contrat de vente formé par la commande et la livraison des marchandises. Il a relevé que le défendeur avait signé deux bons de livraison et que les factures correspondantes lui avaient été adressées à son siège social. Faute pour le défendeur de comparaître, il n’a pas justifié du paiement ni contesté sa dette. Le juge a ainsi estimé que « la créance de la société Atlas Négoce est certaine, liquide et exigible » (Motifs, Sur la demande principale, Sur le contrat). La valeur de cette décision est de rappeler que le contrat tient lieu de loi entre les parties. La portée est de confirmer que la signature de bons de livraison constitue une preuve suffisante de la réalité de la prestation.

La fixation des pénalités de retard et des frais de recouvrement.

Le tribunal a appliqué les dispositions de l’article L441-10 du code de commerce pour le calcul des intérêts de retard. Il a condamné le débiteur à payer les sommes dues avec intérêts au taux BCE majoré de dix points à compter de la mise en demeure. Le juge a également accordé une indemnité forfaitaire de quatre-vingts euros pour frais de recouvrement, soit quarante euros par facture impayée. Cette solution a pour sens de sanctionner le retard de paiement dans les relations commerciales. Sa portée est de rappeler aux professionnels que ces pénalités sont de plein droit et automatiquement applicables.