Le tribunal de commerce de Pontoise, dans son jugement du 19 décembre 2025, a constaté le désistement d’instance d’un fournisseur de pièces mécaniques à la suite de la liquidation judiciaire de son client.
La société demanderesse avait assigné son cocontractant en paiement de factures impayées pour un montant de 3 923,34 euros.
Postérieurement à l’introduction de l’instance, le défendeur a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du 21 juillet 2025.
La question de droit portait sur la recevabilité du désistement d’instance et sur le sort des dépens.
Le tribunal a accueilli le désistement, constaté l’extinction de l’instance et laissé les dépens à la charge de la partie demanderesse.

I. La recevabilité du désistement fondée sur l’absence de défense
A. L’application des articles 394 et suivants du code de procédure civile
Le tribunal rappelle que le demandeur peut se désister de sa demande et que ce désistement emporte extinction de l’instance.
Il précise que cette extinction est acquise lorsque le désistement est accepté ou, en l’absence de défense, lorsqu’aucune acceptation n’est nécessaire.
En l’espèce, le défendeur, bien que non comparant, n’a pas formé de défense au fond avant l’ouverture de sa liquidation judiciaire.
Le juge constate que « le désistement est recevable, et régulier » (Sur quoi le tribunal).
Cette solution est conforme à la lettre des textes qui n’exigent pas l’acceptation en l’absence de constitution d’avocat adverse.
La valeur de cette décision est d’assurer la simplicité procédurale lorsque la partie défenderesse est défaillante.
Sa portée est de rappeler que la liquidation judiciaire n’empêche pas le demandeur de mettre fin à l’instance par un désistement unilatéral.

B. L’absence d’opposition du liquidateur judiciaire
Le tribunal ne mentionne pas d’intervention du liquidateur judiciaire désigné pour représenter le défendeur.
Le silence du liquidateur sur le désistement est interprété comme une absence d’opposition nécessaire à son efficacité.
Le sens de cette position est de ne pas imposer au demandeur une poursuite inutile de l’instance contre une société en liquidation.
La valeur de ce raisonnement est pragmatique car elle évite un contentieux devenu sans objet.
Sa portée est de limiter les formalités procédurales en cas de disparition de la partie adverse.
Le tribunal fait ainsi prévaloir l’économie des moyens sur un formalisme excessif.

II. Le sort des dépens laissés à la charge du demandeur
A. L’application de l’article 399 du code de procédure civile
Le tribunal énonce que « les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste » (Sur quoi le tribunal).
Il applique strictement la règle selon laquelle le désistement d’instance entraîne la charge des frais pour son auteur.
Le sens de cette solution est de ne pas faire supporter au défendeur les frais d’une procédure que le demandeur a décidé d’abandonner.
La valeur de cette règle est d’éviter un aléa financier pour la partie qui n’a pas provoqué l’instance.
Sa portée est de responsabiliser le demandeur dans le choix de se désister, même en cas de circonstances extérieures comme une liquidation judiciaire.

B. L’absence de condamnation aux dépens du défendeur défaillant
Le tribunal ne condamne pas la société débitrice au paiement des dépens malgré son absence de comparution.
Il écarte implicitement toute faute de la partie défaillante qui justifierait une charge des frais.
Le sens de cette décision est de neutraliser l’effet de la défaillance sur le sort des dépens en cas de désistement.
La valeur de cette position est de respecter la lettre de l’article 399 qui ne prévoit pas d’exception pour le défendeur absent.
Sa portée est de protéger le patrimoine du débiteur en liquidation contre des frais supplémentaires.
Le tribunal confirme ainsi que le désistement volontaire prive le demandeur de tout recours pour obtenir le remboursement des dépens.