Le Tribunal de commerce de Pontoise, statuant en référé le 18 décembre 2025, était saisi d’une demande en paiement d’une provision par un fournisseur de gobelets et sacs en papier contre son client défaillant.
La procédure a été engagée après la livraison de deux commandes pour un montant total de 23 245,36 euros, suivie d’un paiement partiel de 5 000 euros.
La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement, condition nécessaire pour allouer une provision en référé.
Le juge a fait droit à la demande en condamnant le défendeur au paiement d’une provision de 18 245,36 euros.

I. L’obligation de paiement reconnue comme non sérieusement contestable

Le juge constate que la créance repose sur des commandes confirmées par des bons de livraison signés sans réserve.
Il relève que « les marchandises commandées (gobelets et sacs en papier) ont été régulièrement livrées les 13 février 2025 et 21 février 2025, sans contestation de non-conformité ou de défaut » (Motifs).
La reconnaissance de la dette par le débiteur est également établie par des échanges électroniques où il proposait des échéanciers de paiement.
La valeur de cette décision est de rappeler que la simple réception sans protestation des marchandises crée une obligation certaine.
Sa portée est de limiter les contestations possibles du débiteur à des arguments sérieux sur le principe ou le quantum.

II. Le rejet des demandes fondées sur les difficultés financières du débiteur

Le débiteur invoquait ses difficultés économiques et un début d’exécution pour solliciter des délais de paiement.
Le juge écarte cet argument en affirmant qu' »un débiteur ne peut se soustraire à une obligation contractuelle par la seule invocation de difficultés financières personnelles ou conjoncturelles » (Motifs).
Il précise que la situation économique interne de l’entreprise débitrice constitue un fait du tiers dont elle assume seule les conséquences.
La valeur de ce raisonnement est d’affirmer que les difficultés financières ne constituent pas une contestation sérieuse de l’obligation.
La portée de cette solution est d’interdire au juge des référés d’accorder des délais de paiement lorsque l’obligation est certaine, liquide et exigible.