Le Tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, était saisi d’une demande en paiement de cotisations par une caisse de congés intempéries contre une entreprise adhérente défaillante. La demanderesse, fondée sur le règlement intérieur, sollicitait le paiement de sommes dues et la production de déclarations de salaires sous astreinte. La question de droit portait sur la validité des obligations contractuelles et légales de l’adhérent envers la caisse, en l’absence de défense de ce dernier. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes, condamnant l’entreprise au paiement des cotisations et à la production des documents sous astreinte.

I. La reconnaissance de la force obligatoire du règlement intérieur

Le tribunal affirme la valeur contraignante du règlement intérieur liant l’adhérent à la caisse. Il constate que la demanderesse « fournit d’une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion » (Sur la demande principale). Cette adhésion volontaire emporte acceptation des obligations de déclaration et de paiement prévues par ce texte. Le sens de cette motivation est de rappeler le caractère contractuel de l’engagement de l’entreprise. La valeur de ce raisonnement réside dans la protection des mécanismes de financement par répartition du secteur du bâtiment. La portée de cette solution est de confirmer que le non-respect du règlement intérieur expose à une action en recouvrement.

II. L’admission des demandes provisionnelles et de l’astreinte

Le tribunal admet des demandes provisionnelles pour les cotisations futures, se fondant sur l’article 2 du règlement intérieur. Il condamne l’entreprise « à produire à l’Association Congés Intempéries BTP la déclaration de salaires pour la période visée dans la demande, sous astreinte de 20 euros par jour de retard » (Sur la demande principale). Le sens de cette décision est de permettre à la caisse d’obtenir un titre exécutoire pour des créances non encore définitivement arrêtées. La valeur de cette solution est d’assurer l’efficacité et la continuité du recouvrement des cotisations. Sa portée est de créer une obligation de faire renforcée par une mesure coercitive pour contraindre l’adhérent à ses déclarations.