Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, était saisi par une caisse de congés intempéries du BTP d’une action en paiement de cotisations impayées. La demanderesse exposait que sa société adhérente n’avait pas respecté ses obligations déclaratives et de paiement. La société défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni fourni d’observations. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement des cotisations, majorations et frais. Le tribunal a fait droit à la demande principale et condamné le défendeur au paiement des sommes réclamées.

L’office du juge face à un défendeur non comparant.

Le tribunal rappelle que seul le demandeur se présente et que le défendeur ne produit aucun moyen de défense. Il se fonde sur les pièces justificatives fournies, notamment le règlement intérieur et l’état des créances. La valeur de cette solution réside dans la confirmation que l’absence du défendeur ne paralyse pas l’action. La portée est pratique : le juge peut statuer sur le seul fondement des éléments du demandeur, sans instruction complémentaire.

La charge de la preuve et l’exigence de pièces justificatives.

Le tribunal constate que la demanderesse fournit d’une part le règlement intérieur et d’autre part les pièces justificatives à l’appui de sa demande. Il en déduit que la demande est recevable et bien fondée. Le sens de cette motivation est de rappeler que le demandeur doit prouver l’existence et le montant de sa créance. La portée est claire : en l’absence de contestation, la production d’un contrat d’adhésion et d’un décompte certifié suffit à emporter la conviction du juge.

L’évaluation discrétionnaire des frais irrépétibles.

Le tribunal réduit la demande d’indemnité de procédure de 220 à 150 euros. Il estime que la demanderesse a été dans l’obligation d’engager une action en justice pour faire valoir ses droits. Le sens de cette décision est de moduler l’indemnité en fonction de l’équité et des éléments du dossier. La portée est indicative : le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation du montant alloué sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le sort des dépens et l’exécution provisoire de droit.

Le tribunal condamne le défendeur qui succombe aux entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Il rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le sens est l’application mécanique de la règle de la charge des dépens. La portée est procédurale : le jugement étant rendu en dernier ressort, l’exécution provisoire est immédiate et sans condition.