Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, a condamné une société adhérente à payer ses cotisations à une caisse de congés intempéries du BTP. La demanderesse, après une mise en demeure infructueuse, avait assigné la débitrice défaillante en paiement de sommes dues et en production de déclarations de salaires. La question de droit portait sur la validité des demandes provisionnelles fondées sur le règlement intérieur de la caisse. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes, ordonnant une astreinte pour la production des documents.
La force obligatoire du règlement intérieur fonde la condamnation au paiement des cotisations exigibles.
Le tribunal constate que le défendeur, bien que régulièrement assigné, ne comparait pas et ne fournit aucun moyen de défense. Il retient que la demanderesse produit le règlement intérieur auquel l’adhérent est tenu de se conformer ainsi que les pièces justificatives de sa créance. En conséquence, il estime la demande « recevable et bien fondée » et condamne la société au paiement des cotisations, majorations et frais pour la période de novembre 2024 à janvier 2025. Ce faisant, le juge consacre la force obligatoire du contrat d’adhésion et des stipulations du règlement intérieur qui lient les parties. La valeur de cette solution est de rappeler que l’absence de contestation ne dispense pas le demandeur de prouver le bien-fondé de sa créance, ce qui est ici réalisé.
La demande provisionnelle pour l’avenir est admise sur le fondement des articles 2 et 6 du règlement intérieur.
Le tribunal accorde une somme provisionnelle de 4 782,26 euros pour les mois de février à mai 2025, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur. Il ordonne également le versement d’une provision mensuelle de 1 200 euros à compter de juin 2025 pour une durée de trois mois. Ces condamnations sont prononcées « sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires », ce qui conditionne le montant définitif à la communication des documents par le débiteur. La portée de cette décision est de reconnaître la validité des clauses du règlement intérieur permettant à la caisse de réclamer des provisions sur cotisations futures. Le juge admet ainsi un mécanisme de paiement par provision fondé sur une estimation, garantissant la continuité du financement du régime.
L’astreinte ordonnée pour la production des déclarations de salaires vise à contraindre le débiteur à exécuter son obligation.
Le tribunal condamne la société débitrice à produire les déclarations de salaires des mois de février à mai 2025 sous astreinte de 20 euros par jour de retard pendant 90 jours. Cette mesure est destinée à forcer l’exécution d’une obligation de faire, essentielle pour la caisse afin de calculer le montant exact des cotisations dues. Le sens de cette décision est d’utiliser la contrainte pécuniaire pour pallier la carence du débiteur. Sa valeur pratique est forte car elle permet à la caisse d’obtenir les documents nécessaires à la régularisation des comptes, au-delà de la simple condamnation au paiement.