Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 18 décembre 2025, a été saisi d’un désistement d’instance par la demanderesse. La partie défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a formulé aucune opposition. La question de droit portait sur la régularité et les effets du désistement unilatéral en l’absence de comparution du défendeur. La solution retient le caractère parfait du désistement et prononce l’extinction de l’instance.

I. La recevabilité du désistement unilatéral en l’absence du défendeur

Le tribunal constate que la demanderesse s’est désistée de son instance conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile. Il relève que la partie défenderesse, non comparante, ne s’est pas opposée à ce désistement. Le juge en déduit que le désistement est recevable et régulier, car aucune opposition n’a été manifestée.

La valeur de cette décision réside dans l’application souple des conditions du désistement unilatéral. En l’absence de toute opposition, le désistement est jugé parfait sans nécessité d’un accord exprès du défendeur. La portée de ce principe est de faciliter l’extinction de l’instance lorsque la partie adverse reste passive.

II. Les conséquences procédurales et financières du désistement parfait

Le tribunal constate l’extinction de l’instance et son propre dessaisissement, conformément à l’effet juridique du désistement. Il rappelle que l’exécution provisoire est de droit, ce qui confère une efficacité immédiate à la décision. La solution met un terme définitif à la procédure engagée.

Sur le plan des dépens, le tribunal applique l’article 399 du code de procédure civile. Il met les dépens à la charge de la partie qui se désiste, soit la demanderesse, sauf convention contraire des parties. La portée de cette règle est de sanctionner l’initiative procédurale abandonnée par son auteur.