Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 18 décembre 2025, a constaté le désistement d’instance d’une association de congés intempéries du BTP. La demanderesse avait assigné une société par actions simplifiée unipersonnelle, mais elle a renoncé à sa demande lors de l’audience du 3 décembre 2025. Le défendeur, présent, ne s’est pas opposé à ce désistement et n’a formulé aucune observation. La question de droit portait sur la régularité et les effets du désistement d’instance unilatéral accepté. La solution retenue est que le désistement est parfait, l’instance est éteinte et les dépens incombent à la partie qui se désiste.

I. La consécration du désistement unilatéral non contesté comme acte extinctif d’instance

Le tribunal valide le désistement en relevant que “le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière”. Cette absence d’opposition rend le désistement parfait, conformément à l’article 395 du code de procédure civile. La valeur de cette solution est de rappeler que le désistement unilatéral n’a besoin que d’une acceptation tacite pour produire ses effets extinctifs. En l’espèce, le silence du défendeur équivaut à une acceptation, ce qui simplifie la procédure. La portée de cette décision est d’inciter les parties à clarifier leur position dès l’audience pour éviter des incidents inutiles.

II. La répartition des dépens au profit de la partie qui se désiste

Le tribunal applique l’article 399 du code de procédure civile en laissant les dépens à la charge de la demanderesse. Il précise que “les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste”. Cette règle a une valeur pédagogique : celui qui renonce à son action en supporte le coût, sauf convention contraire. Le sens de cette disposition est de dissuader les désistements abusifs ou tardifs. La portée de ce jugement est de confirmer que la charge des dépens suit logiquement l’initiative de la renonciation, même en l’absence de condamnation au fond.