Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 18 décembre 2025, a été saisi d’un désistement d’instance et d’action par une société demandeuse.
La demanderesse avait assigné une société défenderesse, laquelle ne s’est pas présentée à l’audience. La demanderesse a ensuite indiqué se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance.
Le tribunal devait déterminer si ce désistement unilatéral était recevable en l’absence de l’autre partie. Il a répondu par l’affirmative en constatant le désistement parfait.
Le jugement précise que la société défenderesse, absente, ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière.

La recevabilité du désistement unilatéral en l’absence du défendeur.

Le tribunal a jugé le désistement recevable en relevant que “le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière”. Cette solution s’inscrit dans le principe de libre disposition de l’instance.
La valeur de cette décision est de rappeler que l’absence du défendeur ne fait pas obstacle au désistement. Le juge vérifie seulement l’absence d’opposition expresse de la partie adverse.
La portée de ce jugement est de sécuriser la procédure pour le demandeur souhaitant se désister. L’extinction de l’instance est acquise dès lors que le défendeur ne conteste pas ce désistement.

La charge des dépens en cas de désistement d’instance.

Le tribunal a décidé que “les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste”. Il applique ainsi l’article 399 du code de procédure civile.
Cette solution a une valeur pédagogique en rappelant la règle de principe. Le désistement unilatéral n’est pas gratuit et le demandeur assume les frais de la procédure engagée.
La portée de cette disposition est de dissuader les désistements abusifs ou tardifs. Le juge peut toutefois écarter cette règle par une convention contraire entre les parties.