Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 18 décembre 2025, a constaté le désistement d’instance de la banque demanderesse, accepté par le défendeur. Une société de crédit avait assigné un particulier en paiement, mais s’est désistée à l’audience du 3 décembre 2025. Le défendeur a oralement accepté ce désistement. La question de droit portait sur la régularité et les effets du désistement d’instance. Le tribunal a dit le désistement parfait et constaté l’extinction de l’instance.

Le consentement mutuel des parties comme condition de perfection du désistement.

Le tribunal rappelle que le désistement d’instance doit être accepté par le défendeur pour être parfait. En l’espèce, la banque s’est désistée et le particulier a déclaré oralement accepter ce désistement. Le juge constate que « le défendeur a accepté ce désistement » (Sur quoi le tribunal). Cette double volonté rend le désistement régulier et conforme aux articles 394 et suivants du code de procédure civile. La valeur de cette solution est d’exiger un accord non équivoque du défendeur, même formulé oralement à l’audience. La portée de cette décision est de sécuriser l’extinction de l’instance par un acte contradictoire.

L’imputation des dépens à la charge de la partie qui se désiste.

Le tribunal applique l’article 399 du code de procédure civile en mettant les dépens à la charge de la banque. Il énonce que « les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste » (Sur quoi le tribunal). Cette règle sanctionne l’initiative procédurale abandonnée sans que le fond ne soit jugé. La valeur de cette solution est de responsabiliser le demandeur qui renonce à son action. Sa portée est d’éviter que le défendeur ne supporte les frais d’une procédure qu’il n’a pas provoquée.