Le Tribunal de commerce de Pontoise, dans son jugement du 18 décembre 2025, a constaté le désistement d’instance et d’action des demandeurs, accepté par les défendeurs non comparants. Les sociétés requérantes avaient assigné leurs adversaires en novembre 2024, puis ont indiqué se désister de leurs demandes à l’audience du 10 décembre 2025. Les défenderesses ont accepté ce désistement par courriel reçu au greffe le même jour. La question de droit portait sur la régularité et les effets d’un désistement accepté en l’absence de comparution des défendeurs. Le tribunal a dit le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et laissé les dépens à la charge des demandeurs.

I. La régularité du désistement accepté par les parties non comparantes

Le tribunal a jugé le désistement recevable et régulier en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile. Il a relevé que “les défendeurs ont acceptés ce désistement” (Motifs), bien qu’ils soient non comparants à l’audience. Cette acceptation, formalisée par courriel, suffit à rendre le désistement parfait sans nécessité de comparution personnelle. La valeur de cette solution est de reconnaître la validité d’une manifestation de volonté écrite, même en l’absence de présence physique à l’audience. Par sa portée, le jugement admet que l’acceptation du désistement peut résulter d’un acte non contradictoire, dès lors qu’il est porté à la connaissance du tribunal.

II. L’extinction de l’instance et le sort des dépens

Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et de l’action, conformément à l’effet du désistement parfait. Il a précisé que “les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste” (Motifs), en application de l’article 399 du code de procédure civile. Cette solution reprend le principe selon lequel le désistement emporte obligation pour son auteur de supporter les frais, sauf convention contraire. Sa valeur est de rappeler l’automaticité de cette charge, même en cas d’acceptation par les défendeurs. La portée de la décision est de sécuriser le sort des dépens dans les désistements amiables, sans dérogation possible hors accord exprès des parties.