Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a rendu un jugement le 8 janvier 2026, ouvrant la liquidation judiciaire d’une société de promotion immobilière. La procédure a été initiée par la déclaration de cessation des paiements de la société débitrice, déposée le 11 décembre 2025. Le tribunal a constaté que la société n’emploie aucun salarié et présente un passif exigible de 29 943,05 euros. La question de droit portait sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire directe, sans période d’observation. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure et en fixant la date de cessation des paiements au 29 octobre 2025.
La cessation des paiements est établie par l’insuffisance manifeste de l’actif disponible.
Le tribunal relève que “le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire” (Moyens). Il constate également que “le passif s’élève à 29 943,05 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant” (Moyens). Cette situation caractérise l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce. La valeur de cette solution réside dans la constatation objective du déséquilibre financier. La portée est immédiate car elle justifie l’ouverture de la procédure sans débat contradictoire approfondi.
L’absence de perspective de redressement motive le prononcé direct de la liquidation.
Le tribunal écarte tout redressement en raison de “la liquidation judiciaire de la maison mère” et “une activité inexistante à ce jour” (Moyens). Ces éléments démontrent l’impossibilité de mettre en œuvre un plan de sauvegarde ou de redressement. La sens de cette motivation est de prévenir toute prolongation inutile de la procédure. La portée est pratique : elle évite de maintenir artificiellement une société sans activité ni soutien capitalistique.
Le jugement fixe la date de cessation des paiements par rattachement à une procédure connexe.
Le tribunal fixe cette date au “29 octobre 2025 qui correspond à la date de la liquidation judiciaire de la maison mère” (Dispositif). Ce choix révèle une approche pragmatique liant les deux procédures. La valeur de cette fixation est de simplifier la période suspecte et les actions en nullité. La portée est importante car elle influence directement les droits des créanciers et les éventuelles actions en responsabilité.
Le tribunal prononce la dispense de nomination d’un commissaire-priseur en l’absence d’actifs.
Il “dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice” (Dispositif) en raison de “l’absence de tout actif à inventorier” (Moyens). Cette décision est conforme à l’économie de la procédure collective. La sens est d’éviter des frais inutiles pour une masse active inexistante. La portée est limitée au cas d’espèce mais illustre une application souple des textes.