Le Tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 6 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société de conseil. La débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 9 décembre 2025, et le tribunal a constaté un passif exigible de 49 343 euros pour un actif inexistant. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée en l’absence de salariés et de bien immobilier. Le tribunal a fait droit à la demande, en désignant un mandataire liquidateur et en fixant la cessation des paiements à la date du dépôt.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements justifie l’ouverture de la procédure collective.

Le tribunal a constaté que l’entreprise était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que “l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier” et que le passif s’élève à 49 343 euros pour un actif inexistant. Cette appréciation purement comptable démontre l’absence de trésorerie disponible, condition essentielle de l’état de cessation des paiements. La solution est conforme à l’article L.631-1 du code de commerce.

Le choix de la liquidation judiciaire simplifiée repose sur des critères légaux stricts et une appréciation souveraine des juges.

Le tribunal a retenu qu’“un redressement ne peut être envisagé” en raison d’un “manque de clientèle”, rendant toute poursuite d’activité impossible. Il a également constaté l’absence de salarié et de bien immobilier, conditions cumulatives de l’article L.641-2 du code de commerce. Cette décision a une valeur pragmatique, évitant des frais de justice inutiles dans une procédure sans actif à inventorier.

La portée de ce jugement réside dans l’application rigoureuse des conditions légales de la liquidation judiciaire simplifiée.

En désignant un mandataire et en fixant un délai de six mois pour examiner la clôture, le tribunal assure une gestion rapide et économique de la procédure. La dispense de commissaire de justice, justifiée par l’absence d’actif, illustre la volonté du législateur d’alléger les coûts pour les petites entreprises. Cette solution confirme la tendance à une justice commerciale efficiente et proportionnée.