Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, dans un jugement contradictoire rendu le 23 décembre 2025, a partiellement fait droit aux demandes du prêteur. Un contrat de prêt notarié de sept millions d’euros avait été consenti à une société emprunteuse le 23 janvier 2023. Face au non-respect des échéances, le prêteur a assigné l’emprunteur et ses quatre filiales en paiement solidaire. La question centrale portait sur l’étendue des obligations des filiales et le taux d’intérêt applicable après la première année. Le tribunal a écarté la solidarité des filiales mais a condamné l’emprunteuse au paiement du capital et d’intérêts limités dans le temps.

Sur la portée de la stipulation de solidarité contractuelle.

Le tribunal a refusé d’étendre la clause de solidarité aux filiales créées après le contrat. Il a jugé que “le seul débiteur partie au contrat est FONCIERE GRAND [Localité 10]” et que les filiales “n’avaient pas de personnalité morale à cette date” (Motifs). La valeur de cette décision est de rappeler le principe de l’effet relatif des conventions. Seules les parties signataires sont tenues, sauf adhésion expresse et postérieure. La portée de ce raisonnement est de limiter la responsabilité aux entités juridiquement existantes et contractantes au moment de la formation du contrat.

Sur le plafonnement du taux d’intérêt contractuel.

Le tribunal a cantonné le taux de vingt pour cent à la première année, soit jusqu’au 23 janvier 2024. Il a appliqué le taux légal pour la période postérieure, estimant que le protocole d’accord démontrait une volonté de modération. Le sens de cette solution est de sanctionner l’absence de stipulation claire pour l’après-échéance. Sa valeur est de rappeler que le juge peut moduler les intérêts conventionnels en l’absence de clause expresse. La portée est de dissuader les créanciers de prévoir des taux excessifs sans durée définie.

Sur le caractère certain de la créance en principal.

La dette en principal, réduite à six millions cinquante-trois mille cinq cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-neuf centimes après un paiement partiel, a été jugée certaine. Le tribunal a constaté que “cela n’est pas contesté par FGP” (Motifs). Le sens de cette décision est de reconnaître l’accord des parties sur le montant résiduel. Sa valeur est d’affirmer qu’une dette non contestée sur son quantum devient liquide et exigible. La portée est de faciliter l’exécution forcée du contrat de prêt.

Sur l’opposabilité des frais hypothécaires à l’emprunteuse.

Le tribunal a condamné l’emprunteuse à payer trente mille euros de frais pour les prises d’hypothèque. Il a estimé que “l’intention des parties au contrat et la rédaction du contrat sur ce point sont claires” (Motifs). Le sens de cette solution est d’interpréter le contrat selon la commune intention des parties, même si les biens furent acquis par des filiales. Sa valeur est de garantir l’exécution des obligations accessoires prévues au contrat. La portée est de rappeler que l’emprunteur supporte les frais nécessaires à la sûreté.