Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 22 décembre 2025, s’est prononcé sur deux litiges joints opposant un agent immobilier à deux sociétés propriétaires de biens de luxe. La question centrale portait sur le paiement de factures émises pour des prestations de gestion locative non formalisées par écrit. La juridiction a dû déterminer si ces créances étaient certaines, liquides et exigibles en l’absence de mandat de gestion écrit.

I. La distinction opérée entre factures justifiées et prestations non démontrées

Le tribunal a opéré un tri rigoureux parmi les factures litigieuses en se fondant sur leur degré de précision. Il a retenu les factures dont les montants modestes faisaient l’objet de descriptions détaillées incluant dates et noms de prestataires. En revanche, il a écarté les factures atypiques pour lesquelles l’agent immobilier n’a pu produire aucun bon de commande spécifique.

Cette solution a valeur de méthode probatoire pour les prestations de services immobiliers. Le juge exige désormais une preuve concrète de l’accord du client sur chaque prestation importante. La portée de cette décision est de rappeler que le contrat écrit prévaut sur les échanges implicites.

II. L’absence de reconnaissance d’un mandat de gestion implicite par le paiement antérieur

Le tribunal a refusé de déduire un mandat de gestion des paiements réguliers effectués par les propriétaires en 2021. Il a simplement constaté que ces factures antérieures n’avaient pas été contestées pour valider les factures similaires postérieures.

Le sens de cette position est de préserver l’exigence de l’écrit en matière de mandat immobilier. La valeur de ce raisonnement est d’éviter la création d’un précédent qui aurait transformé des paiements ponctuels en reconnaissance tacite d’un contrat de gestion. La portée est dissuasive pour les professionnels qui négligeraient la formalisation de leurs mandats.