Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 22 décembre 2025, était saisi d’une demande en paiement de loyers et d’une indemnité de résiliation par un bailleur professionnel. La société locataire, défaillante dans le paiement des échéances depuis juillet 2023, n’a pas comparu malgré une assignation régulière. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande d’indemnité de résiliation pour des loyers à échoir après l’échéance contractuelle. Le tribunal a constaté la résiliation du contrat, condamné la locataire aux loyers impayés mais l’a déboutée de l’indemnité de résiliation, ordonnant la restitution du matériel sous astreinte.

Sur la régularité de la procédure et la résiliation du contrat, le tribunal a d’abord validé l’action. Il a relevé que l’assignation avait été délivrée à une adresse certaine et que la locataire ne faisait l’objet d’aucune procédure collective. La résiliation de plein droit a été acquise le 14 mars 2025 aux torts de la débitrice. Cette solution confirme la force obligatoire des clauses résolutoires insérées dans les contrats de location, dès lors que la mise en demeure est régulière et restée sans effet.

Sur la demande en paiement des loyers échus, le tribunal a condamné la locataire à verser 3.330,34 euros TTC. Il a jugé cette créance certaine, liquide et exigible, en l’absence de contestation de la part de la débitrice défaillante. Cette décision illustre l’application classique de l’article 1103 du code civil et le principe selon lequel le contrat tient lieu de loi entre les parties.

Sur la demande d’indemnité de résiliation et de clause pénale, le tribunal a écarté la prétention du bailleur. Il a constaté que le contrat était déjà échu à la date de résiliation et qu’aucun loyer à échoir ne subsistait. Le bailleur n’a apporté aucun élément justifiant les quatre loyers de prolongation réclamés. Cette solution rappelle que l’indemnité de résiliation ne peut être due que pour des loyers postérieurs à la rupture effective du contrat.

Sur la restitution du matériel et l’astreinte, le tribunal a ordonné la restitution sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trente jours. Il a autorisé le bailleur à appréhender le bien en tout lieu, sans recours à la force publique. Cette mesure protège le droit de propriété du bailleur sur le matériel loué, conformément à l’article 14.2 des conditions générales du contrat.