Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 22 décembre 2025, a statué sur un litige contractuel opposant un loueur de véhicules à une société de transport routier. La demanderesse réclamait le paiement de loyers impayés, de factures de sinistres et une indemnité de résiliation anticipée. La question centrale portait sur la validité des créances de sinistres et le caractère excessif de la clause pénale. Le tribunal a partiellement fait droit aux demandes en réduisant le montant de l’indemnité de résiliation.

Première partie : La preuve des créances contractuelles.

Sous-partie : L’exigibilité des loyers et contraventions.

Le tribunal a considéré que la créance au titre des loyers impayés et des contraventions était certaine et non contestée. Il s’est fondé sur les contrats de location et les factures produites par la demanderesse. Cette solution confirme la force obligatoire des conventions prévue à l’article 1103 du code civil. La valeur de cette décision est de rappeler que le débiteur qui ne conteste pas une facture s’expose à une condamnation.

Sous-partie : La légitimité des factures de sinistres.

Le tribunal a écarté le moyen de la défenderesse selon lequel les constats d’accident n’étaient pas signés par son dirigeant. Il a relevé que « les documents fournis montrent que BMC TRANS est systématiquement à l’origine des sinistres constatés » (Motifs, paragraphe 17). Le juge a également souligné que le contrat n’imposait pas la signature du dirigeant. Cette interprétation libérale protège le créancier et facilite la preuve des sinistres. La portée de cette décision est d’assouplir les exigences probatoires en matière de sinistres dans les contrats de location.

Deuxième partie : La modération de la clause pénale.

Sous-partie : La qualification de l’indemnité de résiliation.

Le tribunal a requalifié l’indemnité de résiliation anticipée en clause pénale. Il a estimé qu’elle poursuivait un objectif « à la fois indemnitaire et comminatoire » (Motifs, paragraphe 27). Cette qualification permet au juge d’exercer son pouvoir de modération prévu à l’article 1231-5 du code civil. La valeur de ce raisonnement est d’écarter l’automaticité de l’indemnité contractuelle pour la soumettre au contrôle judiciaire.

Sous-partie : La réduction de la pénalité contractuelle.

Le tribunal a réduit le montant de l’indemnité de résiliation de 30 629,66 euros à 20 419,78 euros. Il a motivé sa décision par le fait que la demanderesse « pouvait aisément réutiliser les véhicules restitués » (Motifs, paragraphe 30). Le juge a ainsi sanctionné l’absence de préjudice réel subi par le créancier. La portée de cette décision est d’inciter les professionnels à proportionner leurs clauses pénales au préjudice effectivement subi.