Le Tribunal des activités économiques de Paris a rendu un jugement réputé contradictoire le 19 décembre 2025. Une banque a assigné une société en paiement d’un prêt garanti par l’État, puis a assigné en intervention forcée le mandataire ad hoc de celle-ci. Le défendeur n’a pas comparu et le mandataire a indiqué ne pouvoir assurer la défense faute de fonds. La question portait sur le montant certain de la créance au regard du décompte produit. Le tribunal a partiellement fait droit à la demande en retenant un montant inférieur à celui réclamé.
I. L’office du juge face à un défendeur non comparant
Le juge ne peut accorder automatiquement les prétentions du demandeur en l’absence du défendeur. Il doit vérifier le caractère certain, liquide et exigible de la créance alléguée. En l’espèce, le tribunal a relevé d’office une discordance entre le premier décompte et l’échéancier produit. Il a ainsi usé de son pouvoir de contrôle en sollicitant une note en délibéré pour clarifier le montant dû.
Cette décision illustre la valeur d’un contrôle judiciaire rigoureux même en l’absence de contestation. Le juge ne saurait se fier aveuglément aux pièces du demandeur et doit s’assurer de leur cohérence interne. La portée de cette solution est de rappeler que le principe dispositif n’exonère pas le juge de son devoir de vérification.
II. La détermination du montant de la créance par le tribunal
Le tribunal a retenu une créance de 150 145,43 euros au 9 avril 2024, inférieure à la somme demandée. Il a intégré une échéance manquante dans le premier décompte et a plafonné le montant à la demande initiale de la banque. Il a ensuite déduit les paiements intervenus après cette date pour aboutir à une condamnation de 143 157,89 euros.
La valeur de cette solution réside dans le calcul précis et actualisé de la créance par le juge. Il a utilisé les éléments fournis dans la note en délibéré pour corriger les incohérences. La portée de ce jugement est d’affirmer que le juge peut réduire la demande si elle n’est pas parfaitement justifiée, même en l’absence du débiteur.