Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 19 décembre 2025, a condamné une agence immobilière à payer des factures impayées tout en lui accordant un échelonnement sur douze mois. La demanderesse, prestataire de services publicitaires, avait saisi la juridiction après le défaut de paiement de son client depuis décembre 2022. Le litige portait sur l’existence de la créance, les pénalités de retard et la faculté d’un moratoire pour le débiteur en difficulté. La solution consacre le principe de la créance certaine et l’application des clauses contractuelles, tout en aménageant le paiement au regard de la situation économique du défendeur.
I. La consécration d’une créance contractuelle incontestée et de ses accessoires
Le tribunal a constaté que la créance principale était certaine, liquide et exigible en l’absence de contestation du débiteur. Ce dernier n’ayant ni discuté le principe ni le montant des prestations fournies, le juge a pu condamner au paiement de la somme de 7 439,10 euros. Cette solution traduit la force obligatoire du contrat prévue aux articles 1103 et 1104 du code civil.
Sur le fondement de l’article 5 des conditions générales, le tribunal a appliqué les pénalités de retard à trois fois le taux légal. Il a fixé le point de départ au 20 mai 2024, date d’exigibilité de l’intégralité des factures, conformément à la clause prévoyant l’exigibilité immédiate en cas de retard. Cette application littérale de la convention illustre le respect de la volonté des parties.
Le juge a également alloué une indemnité forfaitaire de recouvrement de 600 euros pour quinze factures impayées. Il a retenu que chaque facture mentionnait la pénalité de 40 euros prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce. Cette solution assure l’effectivité des dispositions d’ordre public protectrices du créancier professionnel.
II. L’octroi d’un délai de grâce conditionné par la situation économique du débiteur
Le tribunal a accordé un échelonnement sur douze mois en application de l’article 1343-5 du code civil. Il a relevé que le débiteur justifiait d’une baisse significative de son chiffre d’affaires, passé de 172 341 euros en 2022 à 83 966 euros en 2024. Cette appréciation souveraine des difficultés financières constitue le fondement de la mesure.
La juridiction a également pris en compte les perspectives de trésorerie du débiteur, notamment des honoraires à percevoir pour 37 700 euros. Elle a estimé que ces éléments rendaient possible un apurement de la dette, tout en constatant l’incapacité de payer immédiatement. Cette analyse concilie les intérêts du créancier et la survie de l’entreprise débitrice.
La décision subordonne le moratoire à une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une échéance. Le tribunal a prévu que la totalité de la dette redevient exigible quinze jours après mise en demeure infructueuse. Cette condition garantit au créancier un recours efficace en cas de nouvelle défaillance du débiteur.