Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2025, a statué sur le litige opposant un organisme de formation professionnelle à son intermédiaire publicitaire défaillant. L’association demanderesse avait confié à la société défenderesse, par une lettre de mission, la recherche et le paiement d’espaces publicitaires. Après avoir réglé les factures de son mandataire, l’organisme a découvert que ce dernier n’avait pas reversé les fonds aux régies publicitaires. Le mandant a alors assigné son mandataire en résiliation judiciaire du contrat et en restitution des sommes versées. La question centrale portait sur l’étendue de l’obligation de payer du mandataire et sur les conséquences de son inexécution. Le tribunal a prononcé la résiliation aux torts exclusifs du mandataire et l’a condamné à restituer les fonds.

I. La confirmation de l’obligation de payer du mandataire comme fondement de la résiliation

Le jugement rappelle avec force que le mandataire, en sa qualité de payeur, est tenu d’exécuter personnellement les paiements pour le compte du mandant. Cette obligation constitue le cœur du contrat de mandat litigieux.

A. La qualification contractuelle de mandataire payeur comme source de l’obligation

Le tribunal se fonde directement sur la lettre de mission pour caractériser l’engagement du défendeur. Il retient que la pièce contractuelle indique expressément que « dans le cadre de sa mission 5EME AVENUE agit en qualité de Mandataire payeur auprès des supports proposés et validés » (Motifs, page 4). Cette qualification emporte une obligation de résultat pour le mandataire. Le sens de cette analyse est de rappeler que le mandataire n’est pas un simple intermédiaire mais un véritable payeur tenu de régler les créanciers du mandant. La valeur de cette solution réside dans la protection du mandant contre les défaillances de son cocontractant. La portée est immédiate : le mandataire ne peut opposer au mandant l’absence de fonds ou toute autre difficulté personnelle.

B. L’inexécution caractérisée justifiant la résiliation judiciaire aux torts du mandataire

Le tribunal constate que le mandataire n’a pas réglé les sommes dues au GIE et à la régie radio, malgré les paiements reçus du mandant. Il applique l’article 1229 du code civil pour prononcer la résiliation du contrat. La décision précise que cette résiliation prend effet « à la date de l’assignation, le 10 avril 2025 » (Motifs, page 5). Le sens de cette solution est d’ancrer la rupture au jour où le mandant a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat. La valeur de ce choix est de sécuriser la date de référence pour le calcul des intérêts et des restitutions. La portée est dissuasive pour tout mandataire qui manquerait à son obligation de paiement.

II. La réparation limitée du préjudice subi par le mandant

Le tribunal accueille partiellement la demande de restitution des sommes versées mais rejette la demande de dommages et intérêts distincts.

A. La condamnation à restitution des fonds versés sans contrepartie

Le juge constate que le mandant a réglé au mandataire la somme de 6.957,31 euros pour la facture de la régie radio. Il relève que « les paiements réalisés par [le demandeur] à 5EME n’ont pas trouvé contrepartie » (Motifs, page 5). En conséquence, il condamne le mandataire à restituer la somme totale de 8.661,21 euros, incluant le principal et les frais accessoires. Le sens de cette décision est de replacer le mandant dans la situation où il se serait trouvé si le mandataire avait exécuté son obligation. La valeur de cette solution est de garantir l’effectivité du droit à restitution. La portée pratique est l’obligation pour le mandataire de rembourser l’intégralité des sommes dues aux créanciers.

B. Le rejet de la demande de dommages et intérêts pour préjudice commercial

Le mandant sollicitait 2.500 euros pour le blocage de son compte et l’altération de ses relations commerciales. Le tribunal écarte cette demande au motif que le demandeur « ne fournit aucune explication sur le quantum avancé, ni aucune preuve dudit préjudice » (Motifs, page 6). Il estime que la condamnation en principal et les intérêts de retard réparent déjà le préjudice subi. Le sens de cette position est de rappeler le principe selon lequel les dommages et intérêts ne peuvent réparer qu’un préjudice certain et distinct. La valeur de cette solution est de responsabiliser le demandeur dans l’administration de la preuve. La portée est un rejet clair de toute indemnisation forfaitaire non justifiée.