Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 19 décembre 2025, a statué sur une demande en paiement formée par une banque à l’encontre de sa cliente défaillante. Une société commerciale avait cessé de faire fonctionner son compte courant, lequel présentait un solde débiteur important. La banque a vainement mis en demeure sa cliente par courrier recommandé, puis par l’intermédiaire d’un mandataire de recouvrement. La créancière a alors assigné la débitrice devant le tribunal compétent, mais cette dernière n’a pas comparu. La question de droit portait sur la régularité de l’action et le bien-fondé de la demande de résolution judiciaire du contrat de prêt. Le tribunal a fait droit à la demande en principal, tout en rejetant la demande d’intérêts conventionnels non justifiés par une preuve.
La régularité de l’assignation et la recevabilité de l’action sont d’abord établies par le juge. Le tribunal constate que l’assignation a été délivrée dans le respect des formes prévues par le code de procédure civile. Il relève également que la défenderesse, bien que radiée d’office du registre du commerce, conserve sa personnalité morale pour apurer son passif. Le juge affirme ainsi que « la radiation d’office n’a par ailleurs pas pour effet d’entraîner la perte de la personnalité morale » (Sur ce, 1/). Cette solution confirme le principe selon lequel la radiation administrative n’éteint pas la capacité juridique de la société. La banque justifiant d’une créance et d’un intérêt à agir, son action est déclarée recevable. Cette position sécurise les créanciers face à des sociétés radiées mais toujours débitrices.
Sur le fond, le tribunal prononce la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l’emprunteuse. Il retient que la débitrice n’a pas régularisé sa situation après mise en demeure, ce qui constitue une violation de ses obligations contractuelles. Le juge se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil pour justifier cette résolution aux torts de la défenderesse. La banque obtient ainsi la condamnation de sa cliente à lui payer la somme de 7 107,51 euros en principal, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure. Cette décision rappelle que le défaut de paiement autorise le créancier à demander la résolution du contrat.
En revanche, le tribunal rejette la demande d’intérêts au taux conventionnel de 16,5 % faute de preuve. La banque ne communique « aucun élément de preuve justifiant du taux d’intérêt de 16,5% » (Sur ce, 2/). Le juge applique donc strictement le principe de l’article 1315 du code civil, imposant au créancier de prouver l’existence et l’étendue de sa créance. Cette solution a une portée pratique importante pour les établissements bancaires, qui doivent systématiquement produire le contrat écrit ou un document établissant le taux applicable. Le tribunal condamne enfin la partie perdante aux dépens et à une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ce jugement illustre la rigueur avec laquelle le juge vérifie les pièces fournies, même en l’absence de débat contradictoire.