Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 19 décembre 2025, a constaté le désistement de l’incident soulevé par la banque. La banque invoquait la forclusion de l’action du client professionnel victime de fraudes au virement. La question de droit portait sur l’effet d’un revirement de jurisprudence relatif au délai de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier. Le tribunal a pris acte de la renonciation et condamné la banque aux dépens de l’incident.

I. L’effet du désistement sur la recevabilité de l’action

Le tribunal constate que la banque renonce à son incident de fin de non-recevoir et que le client l’accepte. Ce désistement emporte extinction de l’incident sans examen au fond de la forclusion. La valeur de cette décision est de clore le débat procédural sur ce point spécifique. La portée est de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour les conclusions au fond. Le sens du jugement est de purger l’incident pour permettre la poursuite du procès principal.

II. La charge des frais liés à l’incident

Le tribunal retient que le client a dû conclure plusieurs fois pour faire reconnaître la recevabilité de ses demandes. Il condamne la banque à payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La valeur de cette condamnation est de sanctionner le caractère inutile de l’incident après le revirement de jurisprudence. Sa portée est de rappeler que la partie qui se désiste peut être tenue aux frais exposés par l’autre partie. Le sens est de compenser le préjudice subi par le client du fait de cette procédure incidente.