Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 19 décembre 2025, a statué sur une demande de dépaysement formée par plusieurs défendeurs dont une magistrate consulaire. Des investisseurs avaient assigné une société et ses administrateurs pour contester la gestion d’un produit financier et la composition du conseil d’administration. La question de droit portait sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe. Le tribunal a accueilli la demande et renvoyé l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.

La recevabilité de la demande de dépaysement pour tous les codéfendeurs.

Le tribunal a d’abord écarté la fin de non-recevoir soulevée contre les deux administrateurs non magistrats. Il a considéré que ces derniers avaient un intérêt à agir, leur condamnation étant sollicitée in solidum avec la magistrate consulaire. Le juge a estimé qu’un dépaysement partiel créerait un risque de contrariété de décisions. Il a donc jugé recevable la demande conjointe des trois codéfendeurs.

Cette solution affirme que l’article 47 du Code de procédure civile bénéficie à tout défendeur partie à un litige où figure un magistrat. Le tribunal interprète largement la qualité pour agir, fondée sur l’intérêt manifeste et l’indivisibilité du litige. La portée de cette décision est de faciliter le dépaysement global pour préserver la cohérence du jugement et éviter des décisions contradictoires.

Le bien-fondé de la demande de dépaysement fondée sur l’impartialité.

Le tribunal a ensuite examiné le délai de la demande, les défendeurs l’ayant formulée seize mois après l’assignation. Il a retenu que la cause de renvoi était apparue postérieurement aux premières conclusions, en raison de l’ampleur et des critiques visant la magistrate et le tribunal. Le juge a considéré que la demande avait été présentée dès la connaissance de cette cause.

Le tribunal a estimé que la bonne administration de la justice justifiait le renvoi pour éviter tout soupçon de partialité. Cette motivation consacre une appréciation concrète et évolutive de la cause de renvoi, liée au contexte procédural et médiatique. La valeur de cette décision est de protéger l’image d’impartialité de la juridiction, au-delà d’un simple droit procédural.