Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, par un jugement du 18 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société d’architecture. La société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 3 décembre 2025, sollicitant elle-même l’ouverture de cette procédure. Le tribunal a constaté que la société n’emploie aucun salarié, que son actif est inexistant et que son passif exigible s’élève à 19 658 euros. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure et en fixant la cessation des paiements à la date du dépôt.
La compétence du tribunal et l’état de cessation des paiements.
Le tribunal a d’abord affirmé sa compétence en application de l’article 26 de la loi du 20 novembre 2023, qui attribue aux tribunaux des activités économiques la connaissance des procédures collectives. Cette compétence est exclusive pour toutes les personnes morales, à l’exception des professions réglementées du droit, ce qui exclut les architectes. La valeur de cette solution est de clarifier le champ d’application matériel de la nouvelle juridiction, en écartant les professions juridiques réglementées. La portée est immédiate pour toute société commerciale, quelle que soit son activité intellectuelle, dès lors qu’elle est immatriculée au registre du commerce.
Le tribunal a ensuite constaté que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a relevé un actif inexistant et un passif de 19 658 euros, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements. Le sens de cette appréciation est strictement comptable et ne laisse aucune marge d’interprétation lorsque l’actif disponible est nul. La valeur de cette décision est de rappeler que la simple absence d’actif suffit à caractériser l’insolvabilité. Sa portée est de fixer un seuil clair pour les très petites entreprises sans actif immobilier.
L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée et ses modalités.
Le tribunal a motivé l’impossibilité d’un redressement par “la profonde mésentente entre les 2 dirigeants” et par l’absence d’activité de la société. Il a ainsi justifié le prononcé immédiat de la liquidation sans phase d’observation. Le sens de cette motivation est de lier l’absence de perspective de redressement à des causes internes et factuelles irrémédiables. La valeur de ce raisonnement est de rappeler que le tribunal apprécie souverainement l’opportunité d’un redressement. La portée est de confirmer que la cessation d’activité et les conflits entre associés sont des obstacles dirimants.
En application de l’article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a ouvert une procédure simplifiée en l’absence de salarié et d’actif immobilier. Il a également “dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier”. Le sens de cette disposition est d’adapter la procédure à l’extrême simplicité de la situation patrimoniale. La valeur est pratique : elle évite des frais inutiles pour une procédure sans actif. La portée est de systématiser cette dispense pour les liquidations où l’actif est inexistant.