Le Tribunal des activités économiques de Paris a, par un jugement du 18 décembre 2025, arrêté le plan de redressement d’une société civile immobilière. La procédure avait été ouverte le 14 mai 2024 après une déclaration de cessation des paiements. La question de droit portait sur la capacité de la débitrice à présenter un plan viable malgré un contentieux et une baisse de loyers. La solution retient la faisabilité du projet en raison de la reprise du paiement des loyers par le nouvel exploitant.

I. La vérification des conditions économiques de la poursuite d’activité

Le tribunal a constaté que les éléments fournis par l’administrateur judiciaire permettaient de vérifier ces conditions. Il a relevé que “la reprise du fonds de commerce du cinéma par une personne morale publique permet la reprise du paiement des loyers” (Attendu). Cette perception régulière sécurise la faisabilité du plan et le rend crédible aux yeux des juges. La valeur de cette appréciation réside dans la confirmation que la viabilité du plan dépend d’une source de revenus stable et certaine. La portée est ici de rappeler que le juge ne se contente pas d’une simple promesse mais exige une démonstration concrète de la capacité à honorer les échéances futures.

II. L’adéquation du plan aux objectifs légaux et à la volonté des créanciers

Le projet de redressement répond aux objectifs de poursuite de l’activité et d’apurement du passif. Le tribunal souligne que “les créanciers ont exprimé expressément ou tacitement un vote favorable quasiment unanime” (Attendu). Ce constat est renforcé par les avis concordants de l’administrateur, du mandataire, du juge-commissaire et du ministère public. La valeur de cette unanimité est d’écarter tout risque de contestation sérieuse sur l’acceptation du plan. La portée de cette décision est de démontrer que la volonté majoritaire des créanciers, couplée à un projet solide, suffit à emporter la conviction du tribunal pour arrêter le plan.