Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, dans un jugement contradictoire rendu le 18 décembre 2025, a tranché un litige portant sur l’exécution imparfaite d’un contrat de transport. La société de transport avait assigné la société de production en paiement du solde d’une prestation événementielle, tandis que cette dernière sollicitait une réduction de prix pour inexécution. La question centrale était de déterminer si les manquements allégués justifiaient une réduction du prix et à quelle hauteur. Le tribunal a partiellement fait droit aux demandes, ordonnant une réduction de prix proportionnelle et condamnant la société de production au paiement du solde réduit.

I. L’admission d’une exécution imparfaite justifiant une réduction proportionnelle du prix

Le tribunal a reconnu le principe d’une exécution défaillante tout en écartant plusieurs griefs non établis. Il a ensuite cantonné la réparation à un préjudice certain mais limité.

A. L’écartement des moyens non fondés sur des éléments contractuels probants

Le juge a d’abord écarté le grief relatif à la qualité des véhicules, constatant que le devis ne spécifiait que sept véhicules de standing supérieur. Il a également rejeté le moyen tiré de la tenue des chauffeurs, faute de stipulation contractuelle et de preuve pertinente. Le tribunal a ainsi rappelé que la charge de la preuve incombe à celui qui se prétend libéré de son obligation. Ce faisant, il affirme la valeur du contrat comme loi des parties et la nécessité d’une preuve rigoureuse. La portée de cette solution est de rappeler que le juge ne peut suppléer les carences probatoires d’une partie.

B. La reconnaissance d’un préjudice certain mais limité par une responsabilité partagée

Le tribunal a retenu le grief de défaut de disponibilité des véhicules, s’appuyant sur l’aveu même de la société de transport qui admettait treize courses problématiques. Il a jugé le préjudice certain, mais a également relevé une part de responsabilité de la société de production dans les difficultés de coordination. Le juge a alors opéré une réduction proportionnelle, calculée sur la base de treize courses défaillantes sur cent trente-neuf. Cette solution a une portée pratique importante en consacrant la méthode du prorata pour évaluer le préjudice issu d’une exécution imparfaite.

II. Le rejet des demandes accessoires et la fixation des conséquences financières du litige

Le tribunal a précisé le sort des demandes indemnitaires et des frais de procédure, dessinant les limites de la réparation.

A. Le rejet de la demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle

La société de transport sollicitait mille euros de dommages et intérêts pour les conséquences de l’inexécution par sa cocontractante. Le juge a rejeté cette demande, estimant que le préjudice était déjà réparé par la condamnation au paiement du solde et par les intérêts de retard. Cette solution a une valeur didactique en rappelant le principe de non-cumul de la réparation contractuelle et indemnitaire. Sa portée est de circonscrire strictement le préjudice réparable à celui qui n’est pas déjà couvert par l’exécution forcée.

B. Le partage des frais de justice et l’application de la réduction de prix ordonnée

Le tribunal a condamné la société de production aux dépens en raison de son succès partiel, mais a refusé d’allouer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a finalement fixé le montant dû à huit mille huit cent treize euros et huit centimes, après déduction de l’acompte et de la réduction de prix complémentaire. Cette solution illustre la recherche d’un équilibre entre les intérêts des parties. Sa portée est de montrer que le juge dispose d’un large pouvoir pour moduler les conséquences financières d’une exécution imparfaite.