Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a rendu un jugement le 18 décembre 2025 dans un litige commercial. Une société assignait une autre en paiement, mais les parties ont finalement trouvé un accord amiable. La demanderesse s’est désistée de son instance et de son action, et la défenderesse a accepté ce désistement. La question de droit portait sur la validité et les effets d’un désistement réciproque accepté. La solution retenue est de donner acte aux parties et de constater l’extinction de l’instance.

Le pouvoir souverain du juge de constater l’accord des parties.

Le tribunal exerce son office en donnant acte du désistement accepté par les deux parties. Il se borne à constater la volonté commune exprimée par les conseils par mail du 2 décembre 2025. Cette solution illustre le principe dispositif selon lequel les parties maîtrisent l’objet du litige. Le juge ne contrôle pas le fond de l’accord mais en tire les conséquences procédurales. La valeur de cette solution est de garantir l’autonomie de la volonté dans le procès civil. Sa portée est limitée à la constatation d’un fait juridique incontesté.

Les effets extinctifs du désistement sur l’instance et l’action.

Le tribunal applique les articles 384 et 395 du Code de procédure civile pour éteindre l’instance et se dessaisir. « Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement » (Motifs, paragraphe 2). Cette extinction est totale et définitive, empêchant toute reprise du litige entre les mêmes parties sur le même objet. La valeur de cette solution est de consacrer l’effet libératoire du désistement accepté. Sa portée pratique est d’éviter un nouveau procès sur les mêmes faits.

Le sort des dépens et la charge financière entre les parties.

Le tribunal décide que chaque partie supportera ses propres dépens, incluant les frais de greffe liquidés. Cette solution écarte l’application de l’article 399 du Code de procédure civile qui met les dépens à la charge du demandeur. En l’absence d’accord des parties sur ce point, le juge use de son pouvoir souverain d’appréciation. La valeur de cette solution est de partager équitablement les frais de justice. Sa portée est de ne pas pénaliser une partie pour le désistement commun.