Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, dans un jugement du 18 décembre 2025, a statué sur la responsabilité d’un expert-comptable dans la gestion des bulletins de salaire. Une société d’architecture avait confié à son expert-comptable la rédaction des contrats et l’établissement des paies. Des irrégularités furent constatées à partir de 2019, notamment après l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention collective. La société cliente a assigné son expert-comptable et son assureur en responsabilité civile professionnelle. La question de droit portait sur le partage de responsabilité dans la survenance des erreurs salariales. Le tribunal a retenu une responsabilité partagée et a limité l’indemnisation à une somme modeste.
I. Le partage de responsabilité pour les irrégularités salariales
La faute de la société cliente a consisté en un manquement à son devoir de coopération. Le tribunal a relevé que “EQUATOR [Localité 4] a manqué ainsi à son devoir de coopération avec son expert-comptable en ne lui transmettant pas des informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission” (Motifs, 1). Cette carence dans la fixation des coefficients a directement contribué aux erreurs de paie. Le comportement de la cliente a ainsi entravé la bonne exécution de la mission confiée.
La faute de l’expert-comptable a résidé dans un manquement à son obligation de moyen. Le tribunal a constaté que “BRSW a manqué ainsi à son obligation de moyen d’appliquer les règles légales et professionnelles en vigueur” (Motifs, 1). L’application tardive de la nouvelle convention collective de 2015 a généré des irrégularités sur les bulletins de salaire. La responsabilité a donc été équitablement répartie entre les deux parties.
II. L’évaluation restrictive du préjudice indemnisable
Le tribunal a strictement écarté plusieurs postes de préjudice invoqués par la société cliente. Il a jugé que les frais de primes et gratifications “ne constituent pas un préjudice indemnisable” et qu’“aucun lien de causalité” n’était établi (Motifs, 2a). De même, la régularisation avec l’organisme social et la perte de dynamisme commercial n’ont pas été retenues. Seuls les frais de conseil extérieur, justifiés pour 40 910 euros, et un temps de travail interne réduit à 10 jours ont été admis.
Le montant total du préjudice a été fixé à 43 992 euros, puis divisé par deux. Le tribunal a ainsi condamné in solidum l’expert-comptable et son assureur à payer 21 996 euros à la société cliente. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie le lien de causalité et le caractère certain du dommage. La portée de l’arrêt est de rappeler que le devoir de coopération du client limite l’obligation de conseil du professionnel.