Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, dans un jugement avant dire droit rendu le 18 décembre 2025, a ordonné une expertise judiciaire. La société holding luxembourgeoise et la société de conseil en voyages assignent le courtier aérien et la compagnie aérienne pour obtenir réparation d’un préjudice né de l’annulation d’un contrat d’affrètement. La question de droit centrale porte sur la caractérisation des fautes contractuelles et l’évaluation précise du préjudice allégué par les demanderesses. Le tribunal a estimé ne pas disposer des éléments techniques suffisants pour trancher le litige et a donc ordonné une mesure d’expertise.
I. L’insuffisance des pièces pour établir le préjudice
Le tribunal constate que la simple différence entre deux prix ne peut mesurer le préjudice invoqué par les parties demanderesses. « leur demande d’indemnisation, calculée par la différence entre le prix payé à EUROATLANTIC […] et l’offre initiale d’AIR CARAÏBES […] ne peut être valablement considérée comme la mesure du préjudice allégué » (Motifs). Cette position souligne la nécessité d’une analyse technique fine des contrats pour déterminer le préjudice réel.
La valeur de cette décision est de rappeler que le juge ne peut se contenter d’un calcul sommaire et doit exiger une démonstration rigoureuse du lien de causalité. En l’espèce, le tribunal refuse de valider une méthode d’évaluation qui ignore les clauses d’actualisation et le prix plafond convenu dans le contrat d’affrètement. La portée de ce raisonnement est de renforcer l’exigence probatoire en matière de responsabilité contractuelle, notamment lorsque le préjudice dépend de paramètres économiques complexes.
II. La nécessité d’un avis technique pour trancher le litige
Le tribunal estime qu’il a besoin de l’avis d’un technicien pour apprécier exactement les faits de la cause et ordonne une expertise. La mission de l’expert inclut la comparaison des offres contractuelles et l’analyse des écarts de coûts selon leur origine contractuelle. Cette mesure vise à clarifier les obligations respectives des parties et à permettre une quantification objective du préjudice.
La valeur de cette solution est de démontrer que le juge use de son pouvoir d’instruction pour pallier l’insuffisance des débats contradictoires. En ordonnant une expertise, le tribunal ne tranche pas le fond mais prépare une décision éclairée par des données factuelles et comptables. La portée de ce jugement avant dire droit est de suspendre le débat sur la responsabilité et le quantum, tout en fixant un cadre précis pour la mesure d’instruction.