Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a rendu un jugement réputé contradictoire le 17 décembre 2025. Une société créancière avait garanti un prêt consenti à une société débitrice, puis avait assigné cette dernière et ses deux cautions en paiement. En cours d’instance, la débitrice a été placée en liquidation judiciaire, ce qui a conduit à une seconde assignation du liquidateur. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement et sur l’engagement des cautions solidaires. Le tribunal a joint les instances, fixé la créance au passif de la liquidation et condamné solidairement les deux cautions.
La régularité de la procédure et la jonction des instances.
Le tribunal vérifie d’abord la régularité des assignations délivrées à chaque partie défaillante. Il constate que les actes ont été signifiés selon les modalités légales, notamment par procès-verbal de recherches infructueuses pour les cautions. Le juge estime ensuite que les deux instances présentent un lien suffisant pour être instruites ensemble. Il affirme ainsi que « les deux instances… sont fondées sur les mêmes faits… et tendent aux mêmes fins » (Sur ce, Sur la demande de jonction). Cette décision de jonction, purement processuelle, permet une bonne administration de la justice en évitant des décisions contradictoires. Sur le fond, la décision est rendue au vu des seules pièces de la demanderesse, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. La portée de cette vérification est de garantir le respect du contradictoire malgré l’absence des défendeurs.
La fixation de la créance et la condamnation des cautions.
Le tribunal examine ensuite la preuve de la créance principale à l’encontre de la société débitrice. Il relève que la société créancière justifie de son paiement en qualité de garante et produit les quittances subrogatives. Le juge en déduit que « la créance qu’elle détient sur [la débitrice] est certaine, liquide et exigible » (Sur ce, Sur la demande principale). Il fixe donc cette créance au passif de la liquidation judiciaire, arrêtant les intérêts à la date d’ouverture de la procédure collective. Cette solution est conforme au principe de l’arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels. Elle permet d’admettre la créance dans la procédure collective pour y être payée selon les règles du concours.
Le tribunal se prononce ensuite sur l’obligation des deux cautions solidaires. Il rappelle que ces dernières se sont engagées au profit de la société créancière garante. Il constate que cette dernière a rempli son obligation de garantie envers la banque. Le juge en déduit que « la société créancière détient une créance d’un montant de 7 959,42€ sur les cautions » (Sur ce, Sur l’obligation de paiement). Il les condamne donc solidairement à payer cette somme, dans la limite de leur engagement de 50 000 euros, avec intérêts et anatocisme. La valeur de cette décision est de rappeler le principe de l’effet du cautionnement solidaire. La portée est de permettre au créancier de recouvrer sa créance sur les cautions, indépendamment de la procédure collective de la débitrice principale.