Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 17 décembre 2025, avait à connaître d’un litige opposant une caisse de congés intempéries du BTP à une entreprise de menuiserie défaillante. La demanderesse, organisme agréé, poursuivait le recouvrement de cotisations impayées et la remise de déclarations de salaires sous astreinte. La question centrale portait sur le bien-fondé des demandes formées à l’encontre d’un adhérent non comparant et non constitué.
La régularité de la procédure et la recevabilité de l’action sont d’abord consacrées. Le tribunal constate que l’assignation a été délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, après recherches infructueuses. Il applique ensuite l’article 472 du même code, qui impose au juge de ne faire droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, la demanderesse justifie de son agrément, de l’adhésion obligatoire de l’entreprise et de l’absence de contestation.
La solution retenue affirme la force probante des documents contractuels et des relevés de situation certifiés. Le tribunal se fonde sur les pièces versées, notamment l’acte d’adhésion et le relevé de situation daté du 11 mars 2025, pour estimer la créance établie. Il condamne ainsi l’entreprise défaillante au paiement des sommes dues, incluant cotisations arriérées, majorations de retard et frais de contentieux.
Sur la demande de cotisations provisionnelles, le juge accueille favorablement la requête de la caisse. Il ordonne le versement d’une somme mensuelle de 900 euros pendant trois mois, à valoir sur les cotisations futures, sauf à parfaire ou diminuer. Cette mesure vise à garantir la continuité du financement du régime obligatoire de congés payés, malgré l’absence de déclarations de salaires de l’employeur.
L’obligation de remettre les déclarations manquantes est assortie d’une astreinte définitive de seize euros par jour de retard pendant un mois. Cette décision vise à contraindre l’entreprise à exécuter ses obligations déclaratives, essentielles au calcul exact des cotisations. Le tribunal rappelle ainsi l’importance du respect du règlement intérieur de la caisse, dont l’article 6 est explicitement visé dans les motifs.
La portée de ce jugement réside dans l’affirmation de l’efficacité des procédures de recouvrement des caisses de congés intempéries, même en l’absence du débiteur. Le tribunal fait application des règles de preuve assouplies prévues pour les créances contractuelles, en se contentant des pièces unilatérales de la demanderesse. Cette solution conforte le pouvoir des organismes paritaires agréés face aux adhérents récalcitrants.
La valeur de la décision est également procédurale : elle illustre le traitement des assignations délivrées à domicile inconnu et le rôle du juge unique après clôture des débats. En prononçant un jugement réputé contradictoire, le tribunal garantit l’accès au juge pour la partie diligente tout en respectant les droits de la défense. L’exécution provisoire de droit est rappelée, renforçant l’efficacité immédiate de la condamnation.