Le tribunal des activités économiques de Paris a rendu un jugement le 17 décembre 2025 dans un litige contractuel opposant un éditeur de revues à un fournisseur de serrures. La demanderesse réclamait le paiement d’une facture de 28 800 euros émise en exécution d’un contrat de partenariat pour la production de vidéos promotionnelles. La défenderesse opposait un refus de paiement en invoquant l’inexécution des prestations par son cocontractant et l’absence de créance certaine. La question centrale portait sur l’exigibilité de la somme malgré l’exécution partielle alléguée du contrat. Le tribunal a condamné la défenderesse à payer l’intégralité du principal assorti des intérêts.

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer a d’abord été jugée recevable. Le tribunal a constaté que cette opposition avait été formée le jour même de la signification de l’ordonnance, soit dans le délai légal d’un mois. Cette solution classique confirme la rigueur procédurale attachée au respect des délais de recours.

Sur le fond, le tribunal a écarté l’exception d’inexécution soulevée par la défenderesse. Il a relevé que le contrat stipulait que le montant était “100% payable à réception de facture” sans conditionner le paiement à la réalisation préalable des prestations. Cette clause claire et non équivoque a privé la défenderesse de la possibilité de suspendre son obligation.

Le juge a également constaté que la demanderesse avait partiellement exécuté ses obligations en produisant deux vidéos en 2021. Il a souligné que la défenderesse n’avait pas réagi aux demandes d’avis ni aux propositions amiables, ce qui caractérisait un défaut de collaboration. La créance a ainsi été jugée certaine, liquide et exigible.

La portée de cette décision réside dans la force obligatoire des clauses contractuelles fixant un paiement à réception de facture. Le tribunal refuse de subordonner l’exigibilité de la créance à l’exécution intégrale des prestations lorsque les parties ont librement convenu d’un paiement immédiat.

La valeur de l’arrêt tient à la sanction du comportement passif du débiteur. En ne répondant ni aux sollicitations ni aux propositions transactionnelles, la défenderesse a privé son exception d’inexécution de tout fondement sérieux. Le tribunal rappelle ainsi que l’exception d’inexécution suppose une inexécution suffisamment grave et non une simple abstention du cocontractant.