Le Tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 17 décembre 2025, a ordonné la réouverture des débats dans un litige opposant un fabricant de confiseries à son ancien distributeur exclusif. Un protocole transactionnel signé le 10 avril 2024 avait mis fin à leur contrat, mais des désaccords persistants sur son exécution ont conduit à une action en justice. Les sociétés demanderesses invoquent des violations du droit de la concurrence et une inexécution contractuelle, tandis que la défenderesse conteste ces griefs et forme des demandes reconventionnelles. La question de droit centrale porte sur la détermination précise des montants financiers réclamés par chacune des parties. Le tribunal a estimé nécessaire d’entendre à nouveau les parties sur ce point avant de statuer au fond.
I. La clarification nécessaire des prétentions financières des parties
Le tribunal justifie sa décision par la volonté de faire préciser les sommes en litige entre les anciens partenaires commerciaux. Il estime que les explications fournies lors des débats initiaux sont insuffisantes pour trancher le différend pécuniaire. Cette mesure d’instruction vise à garantir un jugement éclairé sur les conséquences financières de la rupture contractuelle et des actes de concurrence allégués.
A. L’objet de la réouverture des débats
La formation de jugement ordonne la réouverture des débats en indiquant qu’elle souhaite entendre à nouveau les parties « à propos des montants réclamés par PERFETTI et SOLINEST ». Le tribunal demande expressément à chaque partie « d’expliquer plus précisément leurs prétentions financières, et les sommes qu’elles réclament ». Cette demande de clarification porte tant sur les demandes principales que sur les demandes reconventionnelles formulées dans le cadre de l’instance.
B. La portée procédurale de la décision
En ordonnant la réouverture des débats, le tribunal refuse de clore l’instruction et de rendre un jugement définitif sur le fond de l’affaire. Cette décision permet aux parties de produire de nouvelles explications chiffrées et, le cas échéant, des pièces justificatives complémentaires. La convocation à une audience collégiale composée de trois juges souligne l’importance des enjeux financiers et la nécessité d’une formation collégiale pour trancher le litige.
II. Les conséquences de la mesure sur la poursuite de l’instance
La réouverture des débats constitue une mesure d’administration judiciaire qui prolonge la procédure sans préjuger du sens de la décision finale. Cette décision intermédiaire permet au tribunal de disposer de tous les éléments nécessaires pour statuer en toute connaissance de cause sur les demandes respectives des parties.
A. La valeur de la décision comme mesure d’instruction
Le jugement de réouverture des débats n’emporte aucune autorité de chose jugée sur le fond du litige. Il s’agit d’une simple mesure d’instruction destinée à compléter le débat contradictoire sur les aspects financiers du dossier. Le tribunal conserve l’intégralité de son pouvoir juridictionnel pour trancher les questions de droit soulevées par les parties, notamment celles relatives à la violation du protocole transactionnel et aux actes de concurrence déloyale allégués.
B. La portée de la convocation à une nouvelle audience
La fixation d’une nouvelle audience au 20 janvier 2026 offre aux parties un délai pour affiner leurs argumentations chiffrées et, éventuellement, pour tenter une nouvelle conciliation. Cette convocation devant une formation collégiale de trois juges garantit un examen approfondi et collégial des prétentions financières des parties. Les dépens sont réservés, ce qui signifie que leur sort sera déterminé dans le jugement final qui mettra un terme à l’instance.