Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, par un jugement réputé contradictoire du 15 décembre 2025, a statué sur la demande d’un consommateur n’ayant jamais reçu le sauna commandé. Un particulier avait versé un acompte de 6 600 euros à une société spécialisée dans le bien-être, mais celle-ci n’a pas livré le matériel dans le délai contractuel de huit à dix semaines. Après une mise en demeure restée sans réponse, l’acheteur a assigné la société défaillante, qui n’a pas comparu. La question de droit portait sur la caractérisation de l’inexécution contractuelle et l’octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal a prononcé la résolution judiciaire du contrat et condamné la venderesse à restituer l’acompte avec intérêts, tout en allouant des dommages-intérêts au consommateur.
I. L’inexécution contractuelle caractérisée justifiant la restitution de l’acompte
Le tribunal a fondé sa décision sur l’exécution parfaite des obligations du demandeur et le manquement grave du défendeur. Il constate que le particulier a réglé l’acompte de 6 600 euros, prouvant ainsi sa bonne foi. En revanche, la société n’a jamais livré le sauna, malgré l’écoulement du délai contractuel de huit à dix semaines. Les juges relèvent que “la non livraison par le défendeur du matériel dans les délais contractuellement accordés constitue une inexécution caractérisée des obligations lui incombant” (Motifs, Sur le mérite de la créance). Cette inexécution totale justifie la résolution du contrat et le remboursement intégral de l’acompte.
La valeur de cette solution réside dans l’application rigoureuse de l’article 1103 du code civil, rappelant la force obligatoire des conventions. En l’absence de défense, le juge a pu constater l’évidence du manquement sans avoir à instruire un débat contradictoire. La portée de cette décision est de protéger le consommateur contre les défaillances des professionnels, même en leur absence. Elle rappelle que le non-respect du délai de livraison constitue une violation suffisamment grave pour entraîner la résolution du contrat.
II. La reconnaissance d’un préjudice distinct lié à la résistance abusive
Le tribunal a également sanctionné le comportement fautif de la société en lui accordant des dommages-intérêts pour résistance abusive. Il souligne que la venderesse, malgré de nombreuses relances, n’a fourni aucune raison sérieuse de ne pas rembourser l’acompte. Les juges estiment que “BASTU a fait preuve d’une mauvaise foi manifeste” (Motifs, Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive). Cette mauvaise foi a contraint le consommateur à engager une action en justice pour faire valoir ses droits légitimes.
La valeur de cette condamnation est de réparer le préjudice moral et les tracas subis par le demandeur, distinct du simple retard de paiement. En allouant 1 000 euros, le tribunal dissuade les professionnels de résister sans motif légitime à des demandes fondées. La portée de cette solution est d’encourager l’exécution spontanée des obligations contractuelles. Elle rappelle que l’absence de comparution n’exonère pas le défendeur de sa responsabilité pour son attitude dilatoire.