Le Tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 15 décembre 2025, s’est prononcé sur les effets du désistement d’instance et d’action des demanderesses. Les faits concernent l’assignation de deux sociétés à l’encontre d’un mandataire judiciaire et d’un particulier, suivie d’un désistement tardif. La question de droit portait sur la nécessité de l’acceptation des défenderesses pour rendre le désistement parfait. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et débouté les défenderesses de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

I. La perfection du désistement sans acceptation des défenderesses
Le tribunal a jugé que l’acceptation des défenderesses n’était pas requise pour valider le désistement. Il a fondé sa décision sur l’article 395 du code de procédure civile, qui prévoit une exception. Cette solution s’applique lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

A. L’absence de défense au fond et de fin de non-recevoir
Le juge a retenu que les défenderesses n’avaient formulé qu’une exception d’incompétence matérielle. Il a précisé que cette exception ne constitue ni une défense au fond ni une fin de non-recevoir. En conséquence, l’acceptation des défenderesses était superflue pour la perfection du désistement.

B. La portée de l’exception d’incompétence matérielle
Le tribunal a distingué l’exception d’incompétence des catégories visées par l’article 395. Il a ainsi écarté l’argument des défenderesses selon lequel leur exception suffisait à exiger leur acceptation. Cette interprétation stricte renforce l’autonomie du demandeur à se désister sans contrainte procédurale.

II. Le sort des demandes accessoires des défenderesses
Le tribunal a débouté les défenderesses de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a également condamné les demanderesses aux dépens, conformément à l’article 399 du même code.

A. L’irrecevabilité des frais irrépétibles en l’absence d’acceptation
Le juge a refusé de statuer sur les frais irrépétibles réclamés par les défenderesses. Il a motivé cette décision par le fait que leur acceptation n’était pas nécessaire pour le désistement. Cette position souligne la rigueur procédurale appliquée aux demandes accessoires.

B. La charge des dépens malgré le désistement parfait
Les demanderesses ont été condamnées aux entiers dépens, sans que cette charge ne soit liée à l’acceptation. Le tribunal a appliqué la règle de l’article 399, qui impose au demandeur qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte. Cette solution équilibre les intérêts des parties en présence.