Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 7 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société de construction. Un créancier, fournisseur de matériaux, avait assigné la débitrice pour obtenir l’ouverture de cette procédure.

La question de droit portait sur la réunion des conditions légales permettant d’ouvrir un redressement judiciaire à l’encontre d’une société débitrice non comparante. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et a prononcé l’ouverture de la procédure.

La cessation des paiements, condition essentielle de l’ouverture.

Le tribunal a jugé que la société débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a retenu que « le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements » (Attendu). Cette appréciation souveraine des faits par le juge du fond caractérise la situation économique irrémédiablement compromise.

La valeur de cette décision réside dans son caractère automatique une fois la cessation des paiements établie. Le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour refuser l’ouverture lorsque les conditions légales sont réunies, protégeant ainsi les créanciers.

Les mesures d’organisation de la procédure collective.

Le jugement fixe la date de cessation des paiements au 26 mars 2025 et désigne un juge commissaire ainsi qu’un mandataire judiciaire. Il ouvre une période d’observation de six mois pour tenter un redressement économique de l’entreprise débitrice.

La portée de cette décision est double : elle suspend les poursuites individuelles des créanciers et permet la mise en place d’un plan. Elle illustre la volonté du législateur de privilégier le sauvetage de l’entreprise avant d’envisager sa liquidation judiciaire.